La garantie décennale est une garantie légale et une assurance obligatoire due par un constructeur ou une entreprise qui effectue des travaux à un maître d’ouvrage ou bien au particulier qui fait appel à un professionnel.
Celle-ci couvre pendant 10 ans tout désordre affectant un ouvrage dans sa solidité, plus simplement les travaux réalisés sont garanti 10 ans.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale porte sur les vices ou les dommages de travaux de construction ou travaux de réparation qui :
- Peuvent affecter la solidité du bâtiment et ses équipements indissocilables (ex : effondrement, fissures importantes fragilisant la structure de l’ouvrage …)
- Rendent inhabitable ou impropre à l’usage l’ouvrage (ex : défauts d’étanchéité).
La garantie décennale porte sur le “gros oeuvre” ( murs , charpente , ossature , toiture ) et non sur le bon fonctionnement des éléments mobiles ( portes , fenêtres , sanitaires ..)
Attention : en réalité , cette garantie s’applique de façon plus large grâce à plusieurs jurisprudences rendu par décision de justice. Par exemple elle peut s’appliquer sur des éléments d’équipement ( ex : pompe à chaleur ) lorsque le dysfonctionnement qui les affecte rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
En cas de sinistre, l’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le début des travaux, car elle ne couvre que les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la période de validité du contrat. Elle doit également couvrir la zone géographique sur laquelle à lieu le chantier .
Avant l’ouverture de chantier, le constructeur doit remettre au client une attestation d’assurance décennale. Ces justificatifs doivent être joints au devis gratuit et factures émis par le professionnel.
Le professionnel du bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures : l’assurance qu’il a souscrite pour ses activités, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique pour laquelle s’applique le contrat.
En cas de vente de l’ouvrage dans les 10 ans après l’achèvement des travaux , la garantie décennale doit être annexée au contrat de vente. Cette décennale est transmise à l’acquéreur de façon automatique.
Garantie décennale, biennale ou de parfait achèvement ?
Si vous constatez des dommage affectant un ouvrage construit il y a moins de 10 ans , vous pouvez peut être faire jouer la garantie décennale de votre constructeur.
Avant toutes choses, est-ce que ces dommages ne relèvent pas plutôt de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie biennale ?
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT :
Cette garantie engage le constructeur pendant 1 an à compter de la réception des travaux à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Ces réserves peuvent être exprimées sur le procès verbal de réception de travaux ou par notification écrite postérieurement à la réception.
Cette garantie couvre tous les dommages qui ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Ces désordres peuvent d’ordre techniques, fonctionnels mais aussi esthétiques.
LA GARANTIE BIENNALE :
Cette garantie concerne les éléments d’équipements qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. (Exceptions faire de certaines jurisprudences )
Garantie décennale, une obligation pour les artisans ?
Tout les types de travaux sont garantis que cela soit de l’isloation thermique, isolation des combles ou traitement de la mérule.
D’une façon générale , tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un ouvrage doivent être couverts par une assurance décennale auprès d’une compagnie d’assurance.
Cependant, un sous-traitant n’est pas tenu d’être couvert par une garantie décennale, c’est la société donneuse d’ordre qui devra être couverte.
De même, si l’artisan n’intervient que sur “l’équipement mobile ” ou d’une façon plus large sur tout élément qui ne peut engager la solidité de l’ouvrage et ne peut rendre l’ouvrage impropre à son utilisation, n’est pas tenu d’être couvert par une assurance décennale.
Il devra néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile pro et une garantie biennale. L’assurance décennale couvrant ces 2 points sera donc malgré tout fortement recommandée.
